Nouvelle reglementation La fin des vehicules neufs

Rocknroad vous informe

1) Véhicules relevant du règlement IVA (Individual Vehicle Approval)

Depuis le 28 février 2012, tout véhicule construit en série, relevant des catégories M1 ou N1, non conforme à une réception nationale ou communautaire et importé neuf sur le territoire national, ne peut être immatriculé que si le type de ce véhicule à fait l’objet d’une IVA (Individual Vehicle Approval) et donc ne peut plus faire l’objet d’une réception à titre isolé.
Les dispositions relatives aux IVA sont édictées dans le règlement UE 183 / 2011 du 22 février 2011. Au sens de ce règlement, on entend par véhicule neuf tout véhicule n’ayant jamais été immatriculé ou immatriculé depuis moins de 6 mois.
La procédure IVA ne peut être engagée que par le constructeur du véhicule auprès d’un état membre de son choix, un système de reconnaissance mutuelle des IVA entre états membres étant mis en place.

 

2) PTRA (poids total roulant autorisé) à retenir pour les véhicules importés non conformes

Le PTRA d’un véhicule doit désormais être attesté par le constructeur du véhicule ou son représentant accrédité. Dans le cas ou le constructeur ou son représentant ne se prononce pas sur le PTRA, le véhicule sera réceptionné avec PTRA néant. Pour rappel dans le cas ou le constructeur atteste d’un PTRA et que l’UTAC sur son essai de freinage mentionne un autre PTRA, le PTRA retenu sera le plus petit des 2. 

 

3) Conformité pollution pour les véhicules importés non conformes

Tout véhicule importé non conforme pour lequel le représentant du constructeur n’atteste pas de la conformité de la pollution, et qui compte tenu de sa date de première mise en circulation devrait être au minimum EURO4, devra désormais faire l’objet d’un essai d’émission auprès de l’UTAC et non plus d’un simple essai pollution.